(71) En tout état de cause, la possibilité pour les opérateurs des autres États membres d’offrir des services concurrents sur le marché du cabotage en Italie à partir du 1er janvier 1999 permet de constater une affectation à tout le moins potentielle des échanges au cours des cinq dernières années, notamment en l’absence de droits exclusifs conférés aux compagnies régionales dans le cadre des conventions de service public.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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