Article considérant 74

(74) La Commission constate en second lieu que les aides en cause n’ont pas été autorisées par la Commission. La décision de la Commission du 6 juillet 1990 de clore la procédure C 12/89 (ex N 444/88) relative à des aides que l’Italie avait décidé d’accorder pour résorber les pertes de l’entreprise Fincantieri en 1987 et 1988 et à la loi no 234/89 portant réglementation des aides à la construction navale en Italie, invoquée par les entreprises bénéficiaires, concernait uniquement les aides en faveur des chantiers navals et ne portait pas sur les subventions en cause dans la présente décision. En tout état de cause, après cette décision, le cadre normatif de ces subventions a été modifié de manière substantielle après cette décision par la conclusion des conventions, qui n’ont jamais été notifiées.