Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(76) La Commission estime en conséquence que les aides aux compagnies régionales constituent des aides nouvelles au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 relatif aux modalités d’application de l’article 93 du traité CE.

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