Article considérant 77

(77) À supposer même que les aides aux compagnies Siremar, Toremar et Caremar, qui effectuaient uniquement des transports de cabotage, n’aient pas constitué des aides d’État au moment de leur mise en vigueur, elles sont en tout cas devenues des aides nouvelles depuis le 1er janvier 1999, à la suite de leur libéralisation en vertu du règlement (CEE) no 3577/92. En effet, conformément à l’article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999, les mesures qui deviennent une aide à la suite de la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme des aides existantes après la date fixée pour la libéralisation.