(78) L’interdiction des aides visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité n’est pas absolue. Des dérogations sont possibles, en application de l’article 87, paragraphes 2 et 3, et de l’article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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