Article considérant 82

(82) Conformément à la jurisprudence communautaire, cette disposition énonçant une règle dérogatoire, il convient de l’interpréter de manière stricte. Il ne suffit donc pas à cet égard que l’entreprise en cause ait été investie par les autorités publiques de la gestion d’un service d’intérêt économique général, il faut encore que l’application des règles du traité, en particulier de l’article 87, fasse échec à la mission particulière qui a été impartie à l’entreprise et que l’intérêt de la Communauté n’en soit pas affecté.