(83) Afin d’apprécier si les subventions versées aux compagnies régionales dans le cadre des conventions de 1991 peuvent bénéficier de la dérogation de l’article 86, paragraphe 2, du traité, la Commission doit en premier lieu vérifier l’existence et l’étendue des obligations de service public imparties à l’entreprise en vue d’apprécier la nécessité du service public et celle de la subvention destinée à en compenser le coût.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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