(85) Il résulte du cadre normatif et conventionnel décrit précédemment que les compagnies régionales desservant les îles mineures sont soumises, sur l’ensemble de leurs lignes, à une série d’obligations tenant aux ports à desservir, aux fréquences, horaires de départ et d’arrivée, à la typologie des navires, aux tarifs à pratiquer, que ces entreprises n’assumeraient pas, ou pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions, si elles était mues par leur propre intérêt commercial.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.