Article considérant 88

(88) Néanmoins, les orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime de 2004 permettent, quant à elles, que des obligations de service public soient imposées ou que des contrats de service public soient conclus lorsqu’un service de transport international est nécessaire pour répondre à des besoins impératifs de transports publics (point 9). Il est également permis que des compensations pour l’exécution de ces services soient versées à condition qu’elles soient soumises aux règles et procédure prévues par le traité. Le point 9 précité des orientations de 1997 autorisait également des aides visant à compenser des obligations de service public.