Décision (CELEX 32005D0163) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32005D0163)EUR-Lex →

(96) Pour que les obligations imposées aux entreprises régionales puissent donner lieu à compensation et pour que la Commission soit en mesure de vérifier que le montant de la compensation est limité au strict nécessaire, ces obligations doivent être fixées à l’avance par les autorités publiques de manière précise.

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