(98) S’agissant de vérifier le besoin réel de service public, l’étendue des obligations de service public effectivement imparties aux compagnies régionales concessionnaires et la nécessité d’en compenser le coût, la Commission doit s’assurer si des opérateurs concurrents n’offrent pas des services similaires ou comparables à ceux offerts par les opérateurs publics et qui répondraient aux exigences requises par les autorités italiennes, en effectuant, ligne par ligne, un examen comparatif de l’offre cumulée et de la demande globale de services. Il convient à cet égard de distinguer la situation de chaque entreprise régionale.
Décision (CELEX 32005D0163) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0163)
RattachementDécision (CELEX 32005D0163)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0163)
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