Version d'origine : acte du 08/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0164)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0164)EUR-Lex →
L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de NV Stora Enso Langerbrugge, qui consiste en une subvention d'un montant de 25 900 000 euros et une exonération de l'impôt foncier d'une valeur estimée à 9 millions d'euros, est compatible avec le marché commun à concurrence de 23 521 600 euros.
La mise à exécution de cette aide pour un montant de 23 521 600 euros est par conséquent autorisée.
Le montant résiduel de l'aide est incompatible avec le marché commun et ne peut, pour cette raison, être mis à exécution.
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