Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0164)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32005D0164)EUR-Lex →
(18) L'aide consiste en:
— une subvention de 25 892 425 euros,
— une exonération de l'impôt foncier d'une durée de cinq ans. La Belgique a chiffré l'avantage maximal théorique à 2 035 162 euros par an, soit une valeur actualisée nette d'environ 9 millions d'euros sur cinq ans. Toutefois, les autorités flamandes ont gelé la valeur des biens sur la base desquels l'impôt est calculé au niveau de 1998; par conséquent, les investissements n'entraîneraient pas d'augmentation de l'impôt foncier et l'exemption n'apporterait donc pas d'avantage réel. Néanmoins, la situation pourrait changer si la méthode de calcul du régime était modifiée.
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