(19) Les deux mesures se fondent sur le décret du 15 décembre 1993 sur l'expansion économique dans la région flamande, qui a été approuvé par la Commission en 1993. Des modifications au régime d’aides à l’environnement fondé sur ce décret ont été approuvées par la Commission en 2000. Le régime prévoit des intensités d'aide de 8 à 12 % pour différents types de mesures. Le régime a été rendu compatible avec l'encadrement des aides à l'environnement, conformément au point 77 de cet encadrement.
Décision (CELEX 32005D0164) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0164)
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