Article considérant 40

(40) L’article 87, paragraphe 1, du traité dispose que, sauf dérogations prévues par le traité, les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. La subvention et l’exonération fiscale envisagées, pour cette dernière dans la mesure où elle réduit le montant des impôts effectivement payés, constituent des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, car elles soulagent SEL, au moyen de ressources d’État, d’une partie des coûts d’investissement qu’elle devrait normalement supporter elle-même. L’aide renforce la position de SEL vis-à-vis de ses concurrents dans la Communauté, et elle doit par conséquent être considérée comme affectant la concurrence. Étant donné l’existence de courants d’échange intenses entre les États membres dans le secteur du papier journal et du papier magazine, ainsi que des déchets de papier et de la pâte à papier, la Commission considère que l’aide à SEL affecte le commerce entre États membres.