Décision (CELEX 32005D0164) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0164)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32005D0164)EUR-Lex →

(41) La Belgique s’est conformée à l’obligation de notifier l’aide en application de l’article 88, paragraphe 3, du traité et du point 76 de l’encadrement des aides à l'environnement.

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