Article considérant 42

(42) La Commission a examiné si les exemptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité sont applicables. Les exemptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité pourraient être utilisées comme base pour justifier la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Toutefois, l'aide a) n'a pas de caractère social et n'est pas octroyée à des consommateurs individuels, b) ne remédie pas à des dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et c) n’est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.