Article considérant 43

(43) Les exemptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité, qui concernent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ne sont pas applicables. La Belgique n'a pas tenté de justifier les aides sur la base de ces dispositions.