(44) En ce qui concerne la première partie de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à savoir les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, la Commission note que l'aide n'a pas pour objectif la recherche et le développement, les investissements effectués par des petites et moyennes entreprises ou le sauvetage ou la restructuration de SEL. L'aide peut être importante pour encourager les investissements sur le site choisi. Toutefois, Langerbrugge n'est pas située dans une région où des investissements initiaux peuvent bénéficier d'aides régionales. C'est pourquoi l'aide ne peut être jugée compatible avec le marché commun au motif qu'elle facilite le développement de certaines régions.
Décision (CELEX 32005D0164) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0164)
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