Article considérant 46

(46) Conformément au point 29 de l'encadrement des aides à l'environnement, les aides aux investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 30 % brut des coûts d'investissements éligibles. Ces conditions sont également applicables aux aides accordées à des entreprises qui entreprennent des investissements en l'absence de normes communautaires contraignantes ou qui doivent procéder à des investissements pour respecter des normes nationales plus strictes que les normes communautaires en vigueur. Ainsi qu'il est dit au point 6 de l'encadrement des aides à l'environnement, sont également considérées comme normes communautaires les normes imposées par des organismes nationaux en application de la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Conformément à cette directive, les États membres doivent définir les normes qu'ils imposent dans les permis environnementaux sur la base des résultats qui peuvent être obtenus lorsque l'on utilise les meilleures techniques disponibles.