Article considérant 49

(49) La Commission rappelle tout d'abord que conformément aux principes généraux du droit, toute exception doit être interprétée de façon restrictive. L'encadrement des aides à l'environnement définit les conditions dans lesquelles la Commission peut estimer une aide compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et il constitue donc une exception à l'interdiction générale figurant à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il convient également de rappeler que l'encadrement des aides à l'environnement est basé sur le principe général du «pollueur-payeur» et que toute interprétation de cet encadrement doit impérativement respecter ce principe.