Article considérant 52

(52) En outre, la Commission note que les normes relatives à la proportion des déchets recyclés ne sont pas des normes légales directement applicables aux différentes entreprises, bien que, dans le cas de la Belgique, elles aient un impact important sur les activités de SEL. Il s'agit plutôt de normes imposées aux États membres par la législation européenne, notamment la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets et la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. L'aide n'est pas accordée pour permettre à l'entreprise de dépasser les normes qui lui sont directement applicables. La première situation mentionnée au point 29 de l'encadrement des aides à l'environnement, qui autorise l’octroi d’aides pour permettre aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables, ne s'applique donc pas en l'espèce.