(55) En outre, l'interprétation suggérée par la Belgique permettrait aux États membres de subventionner des investissements dans tous les secteurs où l'utilisation de matières premières secondaires est possible. Ces aides seraient accordées sans que les entreprises aient à respecter les règles relatives aux aides d'État, notamment aux aides régionales ou aux aides aux investissements des PME. De telles aides pourraient provoquer de graves distorsions sur les marchés concernés.
Décision (CELEX 32005D0164) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0164)
RattachementDécision (CELEX 32005D0164)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0164)
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