Article considérant 87

(87) Cinquièmement, ainsi qu'il a été dit à la sous-section 5.3.1, rien ne garantit que l'investissement permettra une augmentation de l'utilisation des fibres recyclées ou une augmentation de l'utilisation de fibres recyclées provenant des ventes de SEL. L'aide n'est pas, par exemple, subordonnée à la reprise d'une quantité supplémentaire de déchets de papier provenant de la collecte municipale, comme c'était le cas pour l'aide accordée à Shotton. Dans la mesure où il n'y a pas d'avantage direct pour l'environnement, l'objectif de l'aide semble être en premier lieu l'innovation. Toutefois, la Commission peut se fonder sur l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement pour approuver des aides destinées uniquement aux phases de la recherche fondamentale et industrielle et du développement préconcurrentiel. Plus la R & D est proche du marché, plus l'aide risque de fausser la concurrence. C'est pourquoi le point 2.3 dudit encadrement exclut les aides aux activités susceptibles d'être considérées comme novatrices, mais qui n’entrent pas dans le cadre des phases mentionnées ci-dessus. Les observations transmises par le tiers intéressé confirment le risque de distorsion de la concurrence dans la présente affaire.