Si un État membre ne soumet pas toutes les données requises en application de l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE au plus tard le 15 mars de l’année de référence, la Commission établit des estimations correspondant aux données incomplètes pour ledit État membre, qui doivent être intégrées dans l’inventaire communautaire de gaz à effet de serre pour l’année et la catégorie de sources en question, conformément aux directives FCCC pour la notification des inventaires annuels et à la version révisée de 1996 des lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Décision (CELEX 32005D0166) · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0166)
IntituléEstimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE
Rattachement
Section 2 — Estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE
- Décision (CELEX 32005D0166)
- CHAPITRE III — Le système d’inventaire communautaire
- Section 2 — Estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0166)
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