Version d'origine : acte du 10/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0166)
IntituléInformations à communiquer en rapport avec la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements conformément à l’article 8, paragraphe 1, point f), de la décision no 280/2004/CE
RattachementCHAPITRE V — Procédures et calendriers relatifs à la coopération et à la coordination
Décision (CELEX 32005D0166)
CHAPITRE V — Procédures et calendriers relatifs à la coopération et à la coordination
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0166)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32005D0166)EUR-Lex →
1. Les rapports à produire par les États membres à l’expiration de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements sont transmis au secrétariat de la CCNUCC et à la Commission dans un délai d’un mois après l’expiration de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements.
2. Le rapport à produire par la Communauté à l’expiration de la période supplémentaire pour l’accomplissement des engagements est transmis au secrétariat de la CCNUCC dans un délai d’un mois après la réception des rapports des États membres visés au paragraphe 1.
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