Questionnaire concernant l’utilisation des mécanismes du protocole de Kyoto pour la réalisation des objectifs pour 2008-2012
1. Votre État membre a-t-il l’intention d’utiliser la mise en œuvre conjointe (MOC), le mécanisme pour un développement propre (MDP) et l'échange international des droits d'émission (EIDE) conformément au protocole de Kyoto (mécanismes de Kyoto) pour respecter ses engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions conformément à l'article 2 de la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto? Dans l’affirmative, quels sont les progrès réalisés dans l’adoption des mesures d’exécution (programmes opérationnels, décisions institutionnelles) et de la législation intérieure éventuelle qui s’y rapporte?
2. Votre État membre a-t-il institué et notifié à la CCNUCC une autorité nationale désignée pour les projets relevant du mécanisme pour un développement propre, ainsi qu’un interlocuteur désigné pour les projets de mise en œuvre conjointe? Dans l'affirmative, veuillez détailler.
3. Lequel des trois mécanismes de Kyoto votre État membre utilise-t-il ou prévoit-il d'utiliser?
4. Quelles contributions chiffrées votre État membre attend-il des mécanismes de Kyoto pour lui permettre de respecter ses engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l’article 2 de la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto au cours de la première période d'engagement en matière de limitation et de réduction des émissions, de 2008 à 2012 (prière d’utiliser le tableau 1 ci-dessous)?
TABLEAU 1
Contribution chiffrée des mécanismes de Kyoto au cours de la première période d'engagement
| Mécanisme de Kyoto |
Volume total projeté pour la première période d'engagement
(Gg d’équivalent-CO2)
| Total pour l’ensemble des mécanismes de Kyoto |
| Échange international de droits d’émission |
| Ensemble des activités basées sur des projets |
| mise en œuvre conjointe |
| mécanisme pour un développement propre |
5. Indiquez le budget en euros affecté à l'utilisation des mécanismes de Kyoto dans leur totalité et, dans la mesure du possible, pour chaque mécanisme et chaque initiative, programme ou fonds, ainsi que la durée sur laquelle le budget sera dépensé.
6. Avec quels pays votre État membre a-t-il conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux, des protocoles d’accord ou des contrats pour la mise en œuvre d’activités basées sur des projets?
7. Pour chaque projet prévu, en cours ou achevé relevant du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe auxquels votre État membre participe, fournissez les informations suivantes:
a) titre et catégorie du projet (MOC/MDP);
b) pays d’accueil;
c) financement: description succincte de la participation financière éventuelle des pouvoirs publics et du secteur privé, en utilisant des catégories telles que «privé», «public», «partenariat public-privé»;
d) type de projet: description succincte, par exemple:
Énergie et électricitéCommutation de combustible, production d'énergie renouvelable, amélioration du rendement énergétique, réduction des émissions fugaces provenant des combustibles, autres (à préciser),
Procédés industrielsSubstitution de matières, changement de procédés ou d'équipement, traitement, récupération ou recyclage des déchets, autres (à préciser),
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterieBoisement, reboisement, gestion des forêts, gestion des terres cultivées, gestion des pâturages, restauration du couvert végétal,
TransportsCommutation de combustible, amélioration du rendement des combustibles, autres (à préciser),
AgricultureGestion du fumier, autres (à préciser),
DéchetsGestion des déchets solides, récupération du méthane de décharge, gestion des eaux résiduaires, autres (à préciser),
AutresDécrivez succinctement les autres types de projets;
e) état du projet (utilisez les catégories suivantes):
— proposé,
— approuvé (approbation des gouvernements concernés et études de faisabilité terminées),
— en construction (phase de démarrage ou de construction),
— en service,
— achevé,
— suspendu;
f) cycle du projet (fournissez les informations suivantes):
— date d'approbation officielle (par exemple, approbation du conseil exécutif dans le cas des projets relevant du mécanisme pour un développement propre, du pays d'accueil dans le cas des projets relevant de la mise en œuvre conjointe),
— date de lancement du projet (début des activités),
— date de fin prévue du projet (cycle du projet),
— période de comptabilisation (années au cours desquelles seront produites des URE ou des URCE),
— date(s) de délivrance des unités de réduction des émissions (URE) (par le pays d'accueil) ou des unités de réduction certifiées des émissions (URCE) (par le conseil exécutif du MDP);
g) procédure d'approbation de premier ou de deuxième niveau (uniquement pour les projets de mise en œuvre conjointe);
h) réductions prévues des émissions totales et annuelles accumulées jusqu’à la fin de la première période d'engagement;
i) volume d’URE ou d’URCE produites par le projet qui sera acquis par l'État membre;
j) crédits accumulés jusqu'à la fin de l'année de référence: fournissez des informations sur le nombre de crédits (totaux et annuels) acquis dans le cadre de projets de mise en œuvre conjointe, de projets relevant du mécanisme de développement propre et de crédits résultant d’activités se rapportant à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.