Procédures et calendrier d’établissement de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre et du rapport sur l’inventaire
| Étape | Intervenants | Délai | Objet
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1. Présentation des inventaires annuels [cadre uniformisé de présentation des rapports (CRF) dûment rempli et éléments du rapport sur l'inventaire national] par les États membres, conformément à la décision no 280/2004/CE
| États membres | Chaque année, au plus tard le 15 janvier |
Éléments énumérés à l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE, selon les modalités définies aux articles 2 à 7
Mesures prises pour améliorer les estimations sur des points ayant déjà fait l’objet d’ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto (dans le cadre des rapports à soumettre en vertu du protocole de Kyoto)
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2. «Contrôle initial» des documents soumis par les États membres
| Commission [notamment les DG ESTAT (Eurostat) et JRC (CCR)], avec l’aide de l’Agence européenne pour l'environnement (AEE) | Le plus vite possible après réception des données des États membres, et au plus tard le 1er avril | Contrôles initiaux et contrôles de cohérence (par l'AEE). Comparaison entre les données sur l'énergie fournies par les États membres sur la base de la méthode de référence du GIEC et les données sur l'énergie d'Eurostat (par Eurostat et les États membres) et contrôle des inventaires des États membres dans les domaines de l’agriculture, de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UCTF) par la DG JRC (après consultation des États membres)
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3. Établissement du projet d’inventaire communautaire
| Commission (notamment Eurostat, CCR), avec l’assistance de l’AEE | Jusqu'au 28 février | Projet d’inventaire communautaire (par l’AEE), basé sur les inventaires des États membres et, le cas échéant, des informations complémentaires
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4. Diffusion du projet d’inventaire communautaire
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 28 février | Diffusion du projet d'inventaire communautaire aux États membres le 28 février. Contrôle des données par les États membres
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5. Présentation des données mises à jour ou des données complémentaires pour l'inventaire par les États membres, ainsi que des rapports complets sur les inventaires nationaux
| États membres | 15 mars | Données mises à jour ou données complémentaires pour l'inventaire soumises par les États membres (pour éliminer les incohérences ou compléter les données incomplètes) et rapports définitifs et complets sur les inventaires nationaux
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6. Estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 31 mars | La Commission établit les estimations correspondant aux données incomplètes pour le 31 mars au plus tard de l'année de référence, après consultation de l'État membre concerné, et les communique aux États membres
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7. Observations des États membres concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes
| États membres | 8 avril | Les États membres soumettent à l’appréciation de la Commission leurs observations concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes
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8. Inventaire communautaire annuel définitif (y compris le rapport sur l'inventaire communautaire)
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 15 avril | Présentation à la CCNUCC de la version définitive de l'inventaire communautaire annuel. Cet inventaire sera également utilisé pour évaluer les progrès accomplis dans le cadre du mécanisme de surveillance
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9. Diffusion aux États membres des résultats du contrôle initial effectué sur les documents communautaires
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | Le plus vite possible après réception des résultats du contrôle initial | Le plus vite possible après les avoir reçus, la Commission transmet les résultats du contrôle initial effectué sur les documents communautaires aux États membres concernés par ces contrôles initiaux
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10. Réaction des États membres concernés aux résultats du contrôle initial effectué sur les documents communautaires
| États membres | Dans un délai d'une semaine à compter de la réception des conclusions | Les États membres pour lesquels le contrôle initial a révélé des problèmes ou des incohérences communiquent à la Commission leur réaction au contrôle initial
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11. Nouvelle présentation éventuelle par les États membres en réponse aux contrôles initiaux de la CCNUCC
| États membres |
Pour chaque État membre, application des modalités prévues pour la phase de contrôle initial de la CCNUCC
En application du protocole de Kyoto, la nouvelle présentation doit être effectuée à la Commission dans un délai de cinq semaines à compter de l'échéance de la présentation
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Les États membres fournissent à la Commission les nouveaux documents qu'ils soumettent au secrétariat CCNUCC en réaction aux contrôles initiaux de la CCNUCC. Les États membres doivent indiquer clairement les parties qui ont été revues afin de faciliter la présentation des nouveaux documents communautaires
Étant donné que la présentation des documents communautaires révisés doit également s’effectuer dans les délais fixés par les lignes directrices au titre de l’article 8 du protocole de Kyoto, les nouveaux documents doivent être envoyés à la Commission dans un délai plus court que celui que prévoient les lignes directrices au titre de l'article 8 du protocole de Kyoto, pour autant qu’ils corrigent des données ou des informations utilisées pour établir l'inventaire communautaire
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12. Présentation éventuelle de nouveaux documents après la phase de contrôle initial
| États membres | Au moment où une nouvelle présentation s’effectue | Les États membres communiquent à la Commission tout autre document révisé (CRF ou rapport sur l'inventaire national) qu'ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC après la phase de contrôle initial