Procédures et calendrier de détermination des quantités attribuées des États membres et de la Communauté
| Délai | Objet | Responsables
| 15 janvier 2006 | Présentation à la Commission des projets de rapports des États membres fixant leur quantité attribuée, conformément à l'article 23, par les États membres énumérés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE | États membres énumérés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE
| Mars 2006 | Présentation au comité des changements climatiques du projet de décision de la Commission déterminant les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chacun des États membres énumérés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE, conformément à l'article 3 de la décision 2002/358/CE | Commission
| Avril 2006 | Avis sur le projet de décision de la Commission déterminant les quantités d'émissions attribuées respectivement à la Communauté et à chacun des États membres énumérés à l'annexe II de la décision 2002/358/CE, conformément à l'article 3 de la décision 2002/358/CE | Comité des changements climatiques
| 15 juin 2006 | Présentation à la Commission des projets de rapports des États membres fixant leur quantité attribuée, conformément à l'article 23, par les États membres qui ne figurent pas à l'annexe II de la décision 2002/358/CE | États membres qui ne figurent pas à l'annexe II de la décision 2002/358/CE
| Août 2006 | Diffusion aux États membres du projet de rapport déterminant la quantité attribuée de la Communauté | Commission
| Septembre 2006 | Communication à la Commission des observations relatives au projet de rapport déterminant la quantité attribuée de la Communauté | États membres
| Avant le 31 décembre 2006 | Présentation à la CCNUCC des rapports des États membres et de la Communauté sur la détermination de leur quantité attribuée | États membres et Commission