Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0173)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par l'Espagne en faveur des chantiers navals publics espagnols, actuellement sous la propriété d’IZAR, pour un montant de 500,473 millions d’EUR, est incompatible avec le marché commun.

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