Version d'origine : acte du 12/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0173)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires l’aide visée à l’article 1er et déjà illégalement mise à leur disposition, à l’exception des 192,1 millions d’EUR déjà récupérés.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
3. Le taux d'intérêt visé au paragraphe 2 est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée audit paragraphe.
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