L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle prévoit de prendre et de celles qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Elle utilise à cet effet le formulaire qui figure à l'annexe de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0173)
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