(1) Sur la base du règlement (CE) no 1013/97, la Commission a autorisé, par décision du 6 août 1997, une aide à la restructuration d’un montant d’environ 1,9 milliard d’EUR en faveur des chantiers navals publics espagnols. Conformément aux dispositions dudit règlement, l’autorisation de l'aide était subordonnée à la condition qu’aucune autre aide ne soit accordée à des fins de restructuration.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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