Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(102) La question qui doit être examinée est, comme il est indiqué plus haut, celle de savoir si, dans des circonstances similaires, un actionnaire privé aurait injecté les fonds et aurait pu attendre un taux acceptable de rendement du capital investi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0173. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).