Décision (CELEX 32005D0173) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32005D0173)EUR-Lex →

(104) On peut donc considérer que l'apport de capitaux de la SEPI à AESA n'a pas respecté le principe de l'investisseur de marché et constitue une aide d’État.

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