(105) Il convient de souligner, à cet égard, qu'en annulant les dettes de ses chantiers navals à concurrence de 309 millions d’EUR, AESA a amélioré leur situation financière d’un montant équivalent. On peut aussi établir que, comme l'annulation de la dette par AESA n'a impliqué aucun paiement en espèces, la décision de la SEPI du 18 juillet 2000 d’injecter 252,425 millions d’EUR dans AESA, bien que le montant n'ait pas été déboursé avant septembre 2000, a permis à AESA d'annuler immédiatement les dettes sans devoir être déclarée en faillite.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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