(106) Du point de vue des aides d’État, l’aide a été accordée par la décision d’injecter du capital prise par la SEPI le 18 juillet 2000, puisque cette décision était la condition nécessaire pour qu'AESA puisse annuler les dettes des chantiers navals. Les bénéficiaires ultimes de cette aide sont les chantiers navals, puisque l'opération a eu pour effet d’exonérer les chantiers navals de leurs dettes envers AESA.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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