Article considérant 107

(107) L'annulation de la dette par AESA a amélioré de 309 millions d’EUR la situation financière des chantiers navals concernés. Toutefois, la Commission n’apprécie que l’apport de fonds de la SEPI qui, dans cette transaction, s'élève à 252,425 millions d’EUR. Cette aide d’État est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission et elle est incompatible avec le marché commun puisqu'elle ne peut pas être autorisée comme aide à la restructuration ni comme aucun autre type d’aide.