(108) Bien que l'on puisse conclure que le principe de l'investisseur en économie de marché n'a pas été respecté, l'Espagne invoque aussi le droit de procéder à un apport de capitaux pour garantir une cessation d'activité dans les meilleures conditions, au sens de l’arrêt Lanerossi. La Commission considère que l'argument de l'Espagne n’est pas recevable pour les raisons exposées ci-dessous.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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