(109) En premier lieu, l’arrêt Lanerossi n'est pas pertinent en l’espèce puisque les trois chantiers navals qui profitent de l'apport de capitaux grâce à la remise de dettes sont encore en activité et leur fermeture n'était absolument pas prévue quand l'aide a été fournie.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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