Article considérant 110

(110) En outre, même si l’on considère l'argument de l’Espagne dans l’optique d’une éventuelle cessation d’activité d'AESA, plutôt que de ses trois derniers chantiers navals, on peut observer que la procédure de cessation d’activité d'AESA n’a commencé que vers le milieu de l’année 2002. En outre, la Cour de justice a affirmé dans son arrêt Lanerossi que quand les apports de capitaux font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, ils doivent être considérés comme des aides. Tel est le cas en l’espèce, puisqu'il est exclu que la SEPI perçoive jamais une rémunération du capital qu’elle a apporté aux entreprises de construction navale civile par l’intermédiaire d’AESA. Enfin, il convient d’indiquer que les coûts de fermeture d'AESA consistent, selon l'Espagne, en coûts sociaux liés à la restructuration des chantiers navals civils qui s'est produite entre 1994 et 1998. Tout aide supplémentaire destinée à couvrir ces coûts serait contraire à la décision de la Commission de 1997 par laquelle l'aide à la restructuration a été autorisée.