(114) Toutefois, comme il n'a pas été établi que ce bénéfice imputable à Bazán/IZAR était directement constitué de ressources de la SEPI ou de l'État, la Commission ne considère pas que le prix d'une peseta espagnole par chantier naval puisse être utilisé pour établir l'existence d'une aide d’État en faveur de l'acheteur, Bazán/IZAR.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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