(117) En ce qui concerne le prix, l'Espagne a fourni des informations crédibles indiquant que la valeur de marché de chacune des quatre entreprises était négative. On peut, par conséquent, considérer que le prix n'était pas trop faible et qu’il ne constituait donc pas une aide d’État à Bazán/IZAR.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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