(118) Puisque les doutes concernant l’octroi de nouvelles aides d’État illégales aux chantiers navals publics ont été confirmés, la Commission doit évaluer, comme cela a été indiqué dans la seconde décision d’extension, si une partie de l'aide à la restructuration accordée en 1997 doit être considérée comme incompatible et récupérée.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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