Article considérant 119

(119) La Commission considère, à cet égard, que, compte tenu des observations présentées par l'Espagne et IZAR dans le cadre de la présente procédure, il n'y a pas lieu de considérer une partie de l'aide à la restructuration autorisée en 1997 comme incompatible. La raison en est que, conformément à la décision d’autorisation, le droit de la Commission d’exiger la récupération de l'aide autorisée en 1997 s’est éteint avec le dernier rapport de contrôle en date du 13 octobre 1999. L'aide autorisée en 1997 s'est par conséquent transformée en aide existante après l’expiration de la période de contrôle.