Article considérant 120

(120) Les chantiers navals qui ont bénéficié de l'aide illégale dont l’existence a été établie appartiennent maintenant à IZAR et cette aide illégale devrait par conséquent être remboursée par IZAR. Le transfert de propriété des chantiers navals, d’AESA ou de SEPI à IZAR, n’implique pas que le remboursement de l'aide puisse incomber à l’ancien propriétaire des entreprises concernées. La raison en est que les entreprises n’ont pas été transmises à IZAR aux conditions du marché et dans le cadre d’une procédure d’adjudication ouverte et transparente, mais sous la forme d’une réorganisation de sociétés à l’intérieur d’un même groupe, SEPI, en utilisant un prix symbolique. La Cour de justice a considéré dans deux arrêts récents [affaires C-390/98, H.J. Banks, point 77, et C-277/00, Allemagne contre Commission, point 80] que dans la mesure où les sociétés en cause ont été rachetées dans des conditions de concurrence non discriminatoires et au prix du marché, c'est-à-dire au prix le plus élevé qu'un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence était prêt à payer pour ces sociétés dans la situation où elles se trouvaient, notamment après avoir bénéficié d'aides d'État, l'élément d'aide a été évalué au prix du marché et inclus dans le prix d'achat. Dans de telles conditions, les adjudicataires ne sauraient être considérés comme ayant bénéficié d'un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché. Il ne peut donc leur être demandé de rembourser l'élément d'aide considéré. Il ressort clairement de la description des faits que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. En outre, dans les affaires conjointes C-328/99 et C-399/00 Italie et SIM 2 Multimedia SpA contre Commission, point 38, la Cour de justice a souligné que la vente d'actions d'une société bénéficiaire d'une aide illégale par un actionnaire à un tiers n'a pas d'influence sur l'obligation de récupération. Dans la présente affaire, Bazán/IZAR, propriété du groupe public SEPI, a acheté des actions d’entreprises qui faisaient aussi partie du groupe SEPI et leur a retiré la personnalité juridique. En tant que successeur de chantiers navals qui étaient auparavant indépendants du point de vue juridique (sous la forme de sociétés anonymes), IZAR est maintenant le bénéficiaire et il doit récupérer les aides accordées à ces chantiers navals.