(121) Au cas où l'apport de capitaux aux chantiers navals serait considéré comme une aide à Bazán, l'Espagne soutient que cette aide serait conforme à l'article 296 et, par conséquent, sortirait du champ d’application des règles sur les aides d’État, puisque Bazán était une entreprise militaire au moment de l'acquisition des chantiers navals.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.