Article considérant 124

(124) La Commission observe que Bazán, qui opère maintenant sous le nom d’IZAR, exerce actuellement des activités de construction navale militaire et civile. L'aide accordée aux chantiers navals achetés par Bazán était directement et exclusivement liée à la production de navires civils. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue dans la présente affaire et de la décision concernant KSG, la Commission observe en outre que la production de navires civils relève du champ d’application de l’article 87 du traité et ne peut pas être exemptée en vertu de l'article 296 au seul motif que l'entreprise qui a acheté les chantiers navals, Bazán, se consacrait exclusivement à la production militaire au moment de l'acquisition.