(125) La décision d'ouverture de la procédure dans l'affaire C-38/03 énonce, aux points 44 et suivants, plusieurs critères d’applicabilité de l'article 296 du traité. Bien que ces critères soient bien connus des autorités espagnoles, elles n’ont présenté à la Commission aucune preuve attestant que les mesures décrites ci-dessus étaient destinées à promouvoir la production d'équipements militaires.
Décision (CELEX 32005D0173) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0173)
RattachementDécision (CELEX 32005D0173)
Versionacte d'origine du 12/05/2004 (CELEX 32005D0173)
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