Article considérant 126

(126) On ne peut valablement contester que les chantiers navals civils aient eu besoin d'énormes injections de capitaux pour survivre. Le simple fait qu'ils ont été vendus à une entreprise de construction navale qui exerce aussi des activités de construction navale militaire n'altère pas la nature des chantiers. Ainsi, leur appartenance à une entreprise qui exerce aussi des activités de construction navale militaire ne leur confère pas un caractère militaire. En outre, il ne saurait être contraire aux intérêts essentiels de l'Espagne de fournir des informations sur ces chantiers navals. Dans la présente affaire, non seulement l’Espagne n'a donné aucune explication crédible sur la manière dont les intérêts essentiels de sa sécurité pourraient être affectés, mais elle a refusé de fournir toute information de quelque importance.